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Notes et analyses
Notes et analyses d’AB Wenyi sur la circulation des biens culturels.
[Article spécialisé] Nouveaux développements législatifs en France en matière de restitution des biens culturels
Le 13 avril 2026, l'Assemblée nationale française a adopté en première lecture le « projet de loi relatif à la restitution de biens culturels aux États qui en ont été privés par voie d'appropriation illicite ». Ce projet de loi, présenté au Sénat en juillet 2025 par le ministre français de la Culture, avait été adopté en première lecture par le Sénat le 28 janvier 2026. Compte tenu des modifications de fond proposées par l’Assemblée nationale lors de son premier examen du projet de loi adopté en première lecture par le Sénat, et conformément à la procédure législative française, une « commission mixte paritaire » composée de sept députés et sept sénateurs a rédigé, le 30 avril, un texte de compromis qui a été adopté par l’Assemblée nationale le 6 mai et sera examiné par le Sénat le 7 mai.
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